{"id":9981,"date":"2021-10-27T19:38:02","date_gmt":"2021-10-27T23:38:02","guid":{"rendered":"https:\/\/csgalearn.ca\/?page_id=9981"},"modified":"2022-10-13T10:18:54","modified_gmt":"2022-10-13T14:18:54","slug":"modalites-de-service-et-conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/csgalearn.ca\/fr\/modalites-de-service-et-conditions-dutilisation\/","title":{"rendered":"Modalit\u00e9s de service et conditions d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Modalit\u00e9s de service et conditions d'utilisation<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Aper\u00e7u<\/strong><\/p>

Le site Web de cyberapprentissage de l\u2019ACPS, csgalearn.ca (le \u00ab\u00a0Site\u00a0\u00bb), vous est offert d\u00e8s que vous acceptez sans modification les Modalit\u00e9s de service et conditions d’utilisation contenues dans les pr\u00e9sentes. Votre utilisation du Site constitue votre acceptation de tous ces avis, modalit\u00e9s et conditions.<\/p>

Le Site est exploit\u00e9 par l\u2019Association canadienne des producteurs de semences (ACPS). Dans tout le Site, les termes \u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0notre\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0nos\u00a0\u00bb font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019ACPS. L\u2019ACPS fournit ce site Web, y compris tous les renseignements, outils et services sur le Site qui vous sont offerts \u00e0 vous, l\u2019utilisateur, sous condition de votre acceptation de tous les avis, modalit\u00e9s, conditions et politiques \u00e9nonc\u00e9s ici.<\/p>

En consultant notre site ou en y faisant des achats de mat\u00e9riel d\u2019apprentissage, vous vous engagez \u00e0 respecter notre \u00ab\u00a0Service\u00a0\u00bb et acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 aux modalit\u00e9s et conditions (\u00ab\u00a0Modalit\u00e9s de service et conditions d\u2019utilisation\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Modalit\u00e9s\u00a0\u00bb), y compris les modalit\u00e9s, conditions et politiques additionnelles mentionn\u00e9es ci-dessous et\/ou disponibles par hyperlien. Ces Modalit\u00e9s de service et conditions d\u2019utilisation s\u2019appliquent \u00e0 tous les utilisateurs du Site, y compris, sans s\u2019y limiter, les utilisateurs qui y naviguent ou qui sont des fournisseurs, des clients, des marchands et\/ou des contributeurs de contenu.<\/p>

Veuillez lire ces Modalit\u00e9s soigneusement avant d\u2019acc\u00e9der au Site ou de l\u2019utiliser. En acc\u00e9dant au Site ou en en utilisant une partie, quelle qu\u2019elle soit, vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 aux pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s. Si vous n\u2019acceptez pas toutes les modalit\u00e9s et conditions de la pr\u00e9sente entente, vous ne pouvez pas acc\u00e9der au site Web ni utiliser les services qu\u2019il offre.<\/p>

Toute nouvelle fonctionnalit\u00e9 ou tout nouvel outil ajout\u00e9s au Site sont \u00e9galement assujettis aux Modalit\u00e9s de services et conditions d\u2019utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus \u00e0 jour des modalit\u00e9s en tout temps sur la pr\u00e9sente page. Nous nous r\u00e9servons le droit de mettre \u00e0 jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Modalit\u00e9s de service et conditions d\u2019utilisation en affichant les mises \u00e0 jour et\/ou les modifications au Site. Il vous incombe de v\u00e9rifier cette page r\u00e9guli\u00e8rement pour voir s\u2019il y a des modifications. Votre utilisation ou votre acc\u00e8s continu au Site apr\u00e8s l\u2019affichage de modifications constitue une acceptation de ces modifications.<\/p>

Section 1 : Modalit\u00e9s d’achat des modules de cyberapprentissage<\/strong><\/p>

En acceptant les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s de service et conditions d\u2019utilisation, vous confirmez que vous avez l\u2019\u00e2ge de maturit\u00e9 dans votre \u00c9tat ou province de r\u00e9sidence, et que vous nous avez donn\u00e9 votre accord pour permettre \u00e0 toute personne mineure dont vous avez la charge d\u2019utiliser le pr\u00e9sent site. Vous acceptez \u00e9galement que vous avez obtenu le consentement de toutes les personnes que vous inscrivez pour utiliser le Site ou y avoir acc\u00e8s.<\/p>

Il est interdit d\u2019utiliser les produits \u00e0 des fins ill\u00e9gales ou non autoris\u00e9es et, dans le cadre de l\u2019utilisation du Service, vous ne pouvez pas contrevenir \u00e0 des lois valides dans votre juridiction de comp\u00e9tence (y compris, mais sans s\u2019y limiter, les lois sur le droit d\u2019auteur).<\/p>

Une violation de ces Modalit\u00e9s ou un manquement \u00e0 ces Modalit\u00e9s r\u00e9sultera en la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de vos services.<\/p>

Il est interdit de transmettre des vers, des virus ou tout autre code de nature destructrice.<\/p>

Une violation de ces Modalit\u00e9s r\u00e9sultera en la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de vos services.<\/p>

Section 2 – Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>

Nous nous r\u00e9servons le droit de refuser le Service \u00e0 quiconque, peu importe la raison, en tout temps.<\/p>

Vous reconnaissez que le contenu vous concernant (exclusion faite des renseignements sur votre carte de cr\u00e9dit) peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 crypt\u00e9 et qu\u2019il peut \u00eatre a) transmis sur divers r\u00e9seaux; et b) adapt\u00e9 en fonction des exigences techniques des r\u00e9seaux ou des dispositifs de partage. Les renseignements sur votre carte de cr\u00e9dit sont toujours crypt\u00e9s pendant le transfert sur des r\u00e9seaux.<\/p>

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, utilisation du Service, ou tout acc\u00e8s au Service ou toute personne-ressource sur le site Web par lequel le Service est fourni, sans une autorisation \u00e9crite expresse de notre part.<\/p>

Les rubriques utilis\u00e9es dans le pr\u00e9sent accord sont incluses pour votre commodit\u00e9 seulement et ne limitent ni n\u2019affectent par ailleurs le contenu des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s.<\/p>

Section 3 – Caract\u00e8re exact, exhaustif et \u00e0 jour de l’information<\/strong><\/p>

Le mat\u00e9riel sur le Site n\u2019est fourni qu\u2019\u00e0 titre informatif g\u00e9n\u00e9ral. Il ne devrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 ni utilis\u00e9 comme la seule fa\u00e7on de prendre des d\u00e9cisions sans consulter des sources d\u2019information directes, plus exactes, plus exhaustives ou plus \u00e0 jour. Les R\u00e8glements et proc\u00e9dures pour la production de semences p\u00e9digr\u00e9es au Canada<\/em>, couramment appel\u00e9s la Circulaire\u00a06, constituent la principale ressource et autorit\u00e9 concernant les exigences \u00e0 jour auxquelles un producteur de semences et une culture de semences doivent satisfaire aux fins de la certification des cultures de semences. Vous utilisez le mat\u00e9riel qui se trouve sur le Site \u00e0 vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables si les renseignements fournis sur le Site ne sont pas exacts, exhaustifs et \u00e0 jour.<\/p>

L\u2019ACPS est une organisation bilingue, fonctionnant dans les deux langues officielles du Canada, le fran\u00e7ais et l\u2019anglais. Tous les documents officiels de l\u2019ACPS seront disponibles en fran\u00e7ais et en anglais, sous r\u00e9serve de consid\u00e9rations op\u00e9rationnelles et des besoins des clients, des membres, et du public. Bien que nous nous soyons engag\u00e9s \u00e0 fournir nos renseignements en mati\u00e8re de cyberapprentissage dans les deux langues, nous n\u2019assumons aucune responsabilit\u00e9 pour toute erreur, omission, ou inexactitude de traduction.\u00a0<\/p>

L\u2019information historique n\u2019est pas \u00e0 jour et est fournie uniquement \u00e0 des fins de r\u00e9f\u00e9rence. Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier le contenu du Site en tout temps, mais nous ne sommes pas tenus de mettre \u00e0 jour quelque information que ce soit sur notre Site. Vous reconnaissez qu\u2019il vous incombe de rester inform\u00e9 des changements apport\u00e9s au Site.<\/p>

Section 4 – Modifications des services et des prix<\/strong><\/p>

Le prix de nos modules de cyberapprentissage peut \u00eatre modifi\u00e9 sans pr\u00e9avis.<\/p>

Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier ou d\u2019interrompre le Service (ou une quelconque partie du Service ou de son contenu) sans pr\u00e9avis et en tout temps.<\/p>

Nous ne sommes responsables ni envers vous ni envers une tierce partie des modifications, des changements de prix, des suspensions ou des interruptions du Service.<\/p>

Section 5 – Exactitude de la facturation et renseignements sur le compte<\/strong><\/p>

Nous nous r\u00e9servons le droit de refuser toute commande. Nous pouvons \u00e0 notre seule discr\u00e9tion limiter ou annuler les quantit\u00e9s achet\u00e9es par personne, par m\u00e9nage, par organisation ou par commande. Ces restrictions peuvent porter sur des commandes pass\u00e9es par ou sous le m\u00eame num\u00e9ro de compte de client, le m\u00eame num\u00e9ro de carte de cr\u00e9dit ou encore qui utilisent la m\u00eame adresse de facturation ou de livraison. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 nous apportons une modification \u00e0 une commande ou que nous l\u2019annulons, nous pourrions tenter de vous en avertir en communiquant avec vous \u00e0 l\u2019adresse de courriel et\/ou \u00e0 l\u2019adresse de facturation ou num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone qui ont \u00e9t\u00e9 fournis au moment o\u00f9 la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e. Nous nous r\u00e9servons le droit de limiter ou de refuser les commandes qui, \u00e0 notre avis, semblent avoir \u00e9t\u00e9 pass\u00e9es par des courtiers, des revendeurs ou des distributeurs.<\/p>

Vous acceptez de fournir des renseignements \u00e0 jour, complets et exacts sur l\u2019achat et sur le compte pour tous les achats effectu\u00e9s par l\u2019entremise du acpsformation.ca. Vous acceptez de mettre rapidement \u00e0 jour les renseignements relatifs \u00e0 votre compte ainsi que tous les autres renseignements, y compris votre adresse de courriel, de fa\u00e7on \u00e0 ce que nous puissions communiquer avec vous au besoin.<\/p>

Section 6 – Droit d’auteur et avis concernant les marques de commerce <\/strong><\/p>

Tout le contenu du site Web de cyberapprentissage de l\u2019Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) acpsformation.ca est prot\u00e9g\u00e9 par des droits d\u2019auteur 2021 de l\u2019ACPS. Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>

Les noms d\u2019entreprises et de produits r\u00e9els mentionn\u00e9s dans les pr\u00e9sentes peuvent \u00eatre les marques de commerce de leurs propri\u00e9taires respectifs. Tous les droits qui ne vous sont pas express\u00e9ment octroy\u00e9s dans les pr\u00e9sentes sont r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>

Section 7 – Liens de tierces parties<\/strong><\/p>

Le contenu, les produits et les services offerts par l\u2019interm\u00e9diaire de notre Service peuvent comprendre du mat\u00e9riel de tierces parties.<\/p>

Les liens de tierces parties affich\u00e9s sur le Site peuvent vous amener sur le site Web d\u2019une tierce partie qui n\u2019est pas une entit\u00e9 affili\u00e9e \u00e0 l\u2019ACPS. Il ne nous incombe pas d\u2019en examiner ou d\u2019en \u00e9valuer le contenu ou l\u2019exactitude. Nous ne les cautionnons pas et nous nous d\u00e9gageons de toute responsabilit\u00e9 concernant les sites Web ou le mat\u00e9riel de tierces parties ou concernant tout autre mat\u00e9riel, produit ou service de tierces parties.<\/p>

Nous ne sommes pas responsables des pr\u00e9judices ou des dommages li\u00e9s \u00e0 l\u2019achat ou \u00e0 l\u2019utilisation des biens, des services, des ressources, du contenu offerts sur le site Web d\u2019une tierce partie ou \u00e0 toute autre transaction faite \u00e0 partir du site Web d\u2019une tierce partie. Veuillez lire attentivement les politiques et les pratiques de la tierce partie et assurez-vous de bien les comprendre avant d\u2019effectuer une transaction. Les plaintes, r\u00e9clamations, commentaires ou questions touchant les produits d\u2019une tierce partie doivent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 cette tierce partie.<\/p>

Section 8 – Renseignements personnels<\/strong><\/p>

Notre Politique de confidentialit\u00e9 r\u00e9git les renseignements personnels recueillis par l\u2019entremise de notre magasin.<\/p>

Section 9 \u2013 Erreurs, inexactitudes et omissions<\/strong><\/p>

Nous nous r\u00e9servons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre \u00e0 jour l\u2019information ou encore d\u2019annuler une commande si l\u2019information affich\u00e9e dans le Service ou sur tout site Web connexe est inexacte, et ce, en tout temps et sans pr\u00e9avis.<\/p>

Nous ne sommes aucunement tenus de mettre \u00e0 jour, modifier ou clarifier l\u2019information affich\u00e9e dans le Service ou sur tout site Web connexe, y compris, sans s\u2019y limiter, les renseignements sur les prix, sauf si la loi l\u2019exige. Les dates de mise \u00e0 jour ou de r\u00e9initialisation dans le Service ou sur tout site Web connexe ne signifient pas que toute l\u2019information dans le Service ou sur tout site Web connexe a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e ou mise \u00e0 jour.<\/p>

Section 10 \u2013 Utilisations interdites<\/strong><\/p>

En plus de toutes les interdictions \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s de service et conditions d\u2019utilisation, il vous est interdit d\u2019utiliser le Site ou son contenu\u00a0: a) \u00e0 des fins ill\u00e9gales; b) pour demander \u00e0 d\u2019autres personnes de poser un acte ill\u00e9gal ou de participer \u00e0 un acte ill\u00e9gal; c) pour violer une loi, un r\u00e8glement, une r\u00e8gle ou un arr\u00eat\u00e9 \u00e0 port\u00e9e internationale, f\u00e9d\u00e9rale, provinciale, \u00e9tatique ou municipale; d) pour violer nos droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019autres personnes ou y porter atteinte; e) pour harceler, offenser, insulter, calomnier, d\u00e9nigrer ou intimider une personne, lui faire du tort ou la discriminer en raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa religion, de son origine ethnique ou raciale, de son \u00e2ge, de son origine nationale ou de son handicap; f) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses; g) pour t\u00e9l\u00e9charger ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant qui pourraient affecter les fonctions ou les activit\u00e9s du Service ou de tout site Web connexe, d\u2019autres sites Web ou d\u2019Internet; h) pour recueillir ou rep\u00e9rer les renseignements personnels d\u2019autres personnes; i) pour envoyer des pourriels, faire de l\u2019hame\u00e7onnage, d\u00e9tourner un domaine, soutirer des informations, faire fonctionner un robot ou un moteur de recherche automatis\u00e9 ou r\u00e9cup\u00e9rer des donn\u00e9es; j) \u00e0 des fins obsc\u00e8nes ou immorales; k) pour d\u00e9truire ou contourner les mesures de s\u00e9curit\u00e9 du Service, de tout site Web connexe, d\u2019autres sites Web ou d\u2019Internet.<\/p>

Nous nous r\u00e9servons le droit de mettre fin \u00e0 votre utilisation du Service et de tout autre site Web connexe pour toute infraction li\u00e9e aux utilisations interdites.<\/p>

Section 11 \u2013 Limitation de la responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>

Nous ne pouvons garantir, certifier ou d\u00e9clarer que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, opportune, s\u00e9curitaire ou sans erreurs.<\/p>

Nous ne garantissons pas que les r\u00e9sultats qui peuvent \u00eatre obtenus \u00e0 la suite de l\u2019utilisation du Service seront exacts ou fiables.<\/p>

Vous reconnaissez que nous pouvons \u00e0 l\u2019occasion retirer le Service pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou annuler le Service en tout temps, sans vous en donner un pr\u00e9avis.<\/p>

Vous reconnaissez explicitement que votre utilisation ou votre incapacit\u00e9 d\u2019utilisation du Service est \u00e0 vos propres risques. Le Service et tous les produits et services mis \u00e0 votre disposition par le Service sont (sauf d\u00e9claration expresse de notre part) fournis \u00ab\u00a0tels quels\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0selon la disponibilit\u00e9\u00a0\u00bb pour votre utilisation, sans d\u00e9claration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, explicites ou implicites, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de valeur commerciale, de qualit\u00e9 commercialisable, d\u2019aptitude \u00e0 un usage particulier, de durabilit\u00e9, de titre et de non-violation.<\/p>

En aucun cas l\u2019ACPS, nos administrateurs, dirigeants, employ\u00e9es, affili\u00e9s, agents, entrepreneurs, fournisseurs de services ou conc\u00e9dants de licences ne sont responsables pour toute blessure, perte, r\u00e9clamation, ou tout dommage, direct, indirect, accidentel, punitif, sp\u00e9cial ou cons\u00e9quent, y compris, sans limitation, des pertes de profits, de revenus, d\u2019\u00e9conomies, d\u2019information, des co\u00fbts de remplacement, ou de tout autre dommage similaire, qu\u2019il rel\u00e8ve d\u2019un contrat, d\u2019un d\u00e9lit (y compris la n\u00e9gligence), d\u2019une garantie stricte ou autrement, d\u00e9coulant de votre utilisation de n\u2019importe quel service ou produit achet\u00e9 par le biais du service, ou pour toute autre r\u00e9clamation reli\u00e9e d\u2019une quelconque fa\u00e7on \u00e0 votre utilisation du service ou du produit, y compris, mais sans s\u2019y limiter, toute erreur ou omission dans un contenu, ou toute perte ou tout dommage subis \u00e0 la suite de l\u2019utilisation du service ou du contenu (ou produit) affich\u00e9, transmis, ou d\u2019une quelconque fa\u00e7on rendu disponible par le biais du service, m\u00eame lorsqu\u2019avis\u00e9 de la possibilit\u00e9 que cela se produise.<\/p>

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, tous ces renseignements, logiciels, produits, services et graphiques connexes sont fournis \u00ab\u00a0tels quels\u00a0\u00bb sans garantie ni condition de quelque nature que ce soit. Par la pr\u00e9sente, l\u2019ACPS et\/ou ses fournisseurs nient toute garantie et condition en ce qui concerne ces renseignements, logiciels, produits, services et graphiques connexes, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de valeur commerciale, d\u2019aptitude \u00e0 un usage particulier, de titre et de non-violation.<\/p>

Section 12 \u2013 Indemnit\u00e9<\/strong><\/p>

Vous acceptez d\u2019indemniser, d\u2019exon\u00e9rer de toute responsabilit\u00e9 et de tenir quittes l\u2019ACPS et notre soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, nos filiales, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, entrepreneurs, conc\u00e9dants de licences, fournisseurs de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employ\u00e9s, de toute r\u00e9clamation ou demande, y compris des honoraires d\u2019avocat raisonnables, faite par un tiers en raison du fait de\u00a0:<\/p>

a.\u00a0 votre utilisation ou tentative d\u2019utilisation des Services en contravention des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s;<\/p>

b.\u00a0 votre non-respect d\u2019une loi ou des droits d\u2019une tierce partie;<\/p>

c.\u00a0 l\u2019utilisation du contenu, y compris sans s\u2019y limiter toute all\u00e9gation de violation ou d\u2019appropriation illicite de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d\u2019autres droits de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>

Section 13 \u2013 Dissociabilit\u00e9<\/strong><\/p>

Dans le cas o\u00f9 l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s de service et conditions d\u2019utilisation est jug\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou non ex\u00e9cutable, cette disposition sera n\u00e9anmoins ex\u00e9cut\u00e9e dans toute la mesure permise par les lois applicables. La partie qui n\u2019est pas applicable sera consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 dissoci\u00e9e des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s de service et conditions d\u2019utilisation, et cette d\u00e9termination n\u2019aura aucune incidence sur la validit\u00e9 ou la force ex\u00e9cutoire de toute autre disposition restante.<\/p>

Section 14 \u2013 R\u00e9siliation<\/strong><\/p>

Les obligations et responsabilit\u00e9s des parties assum\u00e9es avant la date de cessation resteront int\u00e9gralement valables apr\u00e8s la cessation de la pr\u00e9sente entente, et ce, \u00e0 tous \u00e9gards.<\/p>

Les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s de service et conditions d\u2019utilisation sont en vigueur jusqu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019ACPS y mettra fin ou vous y mettrez fin. Vous pouvez mettre fin aux pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s de service et conditions d\u2019utilisation en tout temps en nous avisant du fait que vous ne d\u00e9sirez plus utiliser nos Services ou en cessant d\u2019utiliser le Site.<\/p>

Si, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion, vous contrevenez, ou nous soup\u00e7onnons que vous avez contrevenu \u00e0 une modalit\u00e9 ou \u00e0 une disposition des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s de service et conditions d\u2019utilisation, nous pouvons aussi r\u00e9silier la pr\u00e9sente entente en tout temps sans pr\u00e9avis. Vous demeurerez responsable de tous les montants dus jusqu\u2019\u00e0 y compris la date de r\u00e9siliation; et\/ou par cons\u00e9quent nous pouvons vous refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 nos Services (ou \u00e0 toute partie de ceux-ci).<\/p>

Section 15 \u2013 Lois applicables<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s de service et conditions d\u2019utilisation et toute entente distincte en vertu de laquelle nous vous fournissons des Services doivent \u00eatre r\u00e9gies par les lois d\u2019Ottawa (Ontario), Canada et \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 ces derni\u00e8res.<\/p>

Section 16 \u2013 Modifications aux Modalit\u00e9s de service et conditions d’utilisation <\/strong><\/p>

Vous pouvez consulter la version la plus \u00e0 jour des Modalit\u00e9s de service et conditions d\u2019utilisation sur la pr\u00e9sente page.<\/p>

Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion, de mettre \u00e0 jour, modifier ou remplacer toute partie des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s de service et conditions d\u2019utilisation en affichant des mises \u00e0 jour et des modifications \u00e0 notre site Web. Il vous incombe de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement sur notre site Web s\u2019il y a eu des modifications. Votre utilisation ou consultation continue du Site ou du Service \u00e0 la suite de la publication de toute modification des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s de service et conditions d\u2019utilisation constitue une acceptation de ces modifications.<\/p>

Section 17 \u2013 Coordonn\u00e9es<\/strong><\/p>

Les questions relatives aux Modalit\u00e9s de service et conditions d\u2019utilisation doivent \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019Association canadienne des producteurs de semences \u00e0 l\u2019adresse seeds@seedgrowers.ca<\/a>.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Modalit\u00e9s de service et conditions d’utilisation Aper\u00e7u Le site Web de cyberapprentissage de l\u2019ACPS, csgalearn.ca (le \u00ab\u00a0Site\u00a0\u00bb), vous est offert d\u00e8s que vous acceptez sans modification les Modalit\u00e9s de service et conditions d’utilisation contenues dans les pr\u00e9sentes. Votre utilisation du Site constitue votre acceptation de tous ces avis, modalit\u00e9s et conditions. Le Site est exploit\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":131,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"default","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-9981","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/csgalearn.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9981","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/csgalearn.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/csgalearn.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/csgalearn.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/131"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/csgalearn.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9981"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/csgalearn.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9981\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/csgalearn.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9981"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}