Modalités de service et conditions d'utilisation

Aperçu

Le site Web de cyberapprentissage de l’ACPS, csgalearn.ca (le « Site »), vous est offert dès que vous acceptez sans modification les Modalités de service et conditions d’utilisation contenues dans les présentes. Votre utilisation du Site constitue votre acceptation de tous ces avis, modalités et conditions.

Le Site est exploité par l’Association canadienne des producteurs de semences (ACPS). Dans tout le Site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à l’ACPS. L’ACPS fournit ce site Web, y compris tous les renseignements, outils et services sur le Site qui vous sont offerts à vous, l’utilisateur, sous condition de votre acceptation de tous les avis, modalités, conditions et politiques énoncés ici.

En consultant notre site ou en y faisant des achats de matériel d’apprentissage, vous vous engagez à respecter notre « Service » et acceptez d’être lié aux modalités et conditions (« Modalités de service et conditions d’utilisation », « Modalités »), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles mentionnées ci-dessous et/ou disponibles par hyperlien. Ces Modalités de service et conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du Site, y compris, sans s’y limiter, les utilisateurs qui y naviguent ou qui sont des fournisseurs, des clients, des marchands et/ou des contributeurs de contenu.

Veuillez lire ces Modalités soigneusement avant d’accéder au Site ou de l’utiliser. En accédant au Site ou en en utilisant une partie, quelle qu’elle soit, vous acceptez d’être lié aux présentes Modalités. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et conditions de la présente entente, vous ne pouvez pas accéder au site Web ni utiliser les services qu’il offre.

Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajoutés au Site sont également assujettis aux Modalités de services et conditions d’utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus à jour des modalités en tout temps sur la présente page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Modalités de service et conditions d’utilisation en affichant les mises à jour et/ou les modifications au Site. Il vous incombe de vérifier cette page régulièrement pour voir s’il y a des modifications. Votre utilisation ou votre accès continu au Site après l’affichage de modifications constitue une acceptation de ces modifications.

Section 1 : Modalités d’achat des modules de cyberapprentissage

En acceptant les présentes Modalités de service et conditions d’utilisation, vous confirmez que vous avez l’âge de maturité dans votre État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre accord pour permettre à toute personne mineure dont vous avez la charge d’utiliser le présent site. Vous acceptez également que vous avez obtenu le consentement de toutes les personnes que vous inscrivez pour utiliser le Site ou y avoir accès.

Il est interdit d’utiliser les produits à des fins illégales ou non autorisées et, dans le cadre de l’utilisation du Service, vous ne pouvez pas contrevenir à des lois valides dans votre juridiction de compétence (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur).

Une violation de ces Modalités ou un manquement à ces Modalités résultera en la résiliation immédiate de vos services.

Il est interdit de transmettre des vers, des virus ou tout autre code de nature destructrice.

Une violation de ces Modalités résultera en la résiliation immédiate de vos services.

Section 2 – Conditions générales

Nous nous réservons le droit de refuser le Service à quiconque, peu importe la raison, en tout temps.

Vous reconnaissez que le contenu vous concernant (exclusion faite des renseignements sur votre carte de crédit) peut être transféré sans avoir été crypté et qu’il peut être a) transmis sur divers réseaux; et b) adapté en fonction des exigences techniques des réseaux ou des dispositifs de partage. Les renseignements sur votre carte de crédit sont toujours cryptés pendant le transfert sur des réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, utilisation du Service, ou tout accès au Service ou toute personne-ressource sur le site Web par lequel le Service est fourni, sans une autorisation écrite expresse de notre part.

Les rubriques utilisées dans le présent accord sont incluses pour votre commodité seulement et ne limitent ni n’affectent par ailleurs le contenu des présentes Modalités.

Section 3 – Caractère exact, exhaustif et à jour de l’information

Le matériel sur le Site n’est fourni qu’à titre informatif général. Il ne devrait pas être considéré ni utilisé comme la seule façon de prendre des décisions sans consulter des sources d’information directes, plus exactes, plus exhaustives ou plus à jour. Les Règlements et procédures pour la production de semences pédigrées au Canada, couramment appelés la Circulaire 6, constituent la principale ressource et autorité concernant les exigences à jour auxquelles un producteur de semences et une culture de semences doivent satisfaire aux fins de la certification des cultures de semences. Vous utilisez le matériel qui se trouve sur le Site à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables si les renseignements fournis sur le Site ne sont pas exacts, exhaustifs et à jour.

L’ACPS est une organisation bilingue, fonctionnant dans les deux langues officielles du Canada, le français et l’anglais. Tous les documents officiels de l’ACPS seront disponibles en français et en anglais, sous réserve de considérations opérationnelles et des besoins des clients, des membres, et du public. Bien que nous nous soyons engagés à fournir nos renseignements en matière de cyberapprentissage dans les deux langues, nous n’assumons aucune responsabilité pour toute erreur, omission, ou inexactitude de traduction. 

L’information historique n’est pas à jour et est fournie uniquement à des fins de référence. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du Site en tout temps, mais nous ne sommes pas tenus de mettre à jour quelque information que ce soit sur notre Site. Vous reconnaissez qu’il vous incombe de rester informé des changements apportés au Site.

Section 4 – Modifications des services et des prix

Le prix de nos modules de cyberapprentissage peut être modifié sans préavis.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre le Service (ou une quelconque partie du Service ou de son contenu) sans préavis et en tout temps.

Nous ne sommes responsables ni envers vous ni envers une tierce partie des modifications, des changements de prix, des suspensions ou des interruptions du Service.

Section 5 – Exactitude de la facturation et renseignements sur le compte

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande. Nous pouvons à notre seule discrétion limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par ménage, par organisation ou par commande. Ces restrictions peuvent porter sur des commandes passées par ou sous le même numéro de compte de client, le même numéro de carte de crédit ou encore qui utilisent la même adresse de facturation ou de livraison. Dans l’éventualité où nous apportons une modification à une commande ou que nous l’annulons, nous pourrions tenter de vous en avertir en communiquant avec vous à l’adresse de courriel et/ou à l’adresse de facturation ou numéro de téléphone qui ont été fournis au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou de refuser les commandes qui, à notre avis, semblent avoir été passées par des courtiers, des revendeurs ou des distributeurs.

Vous acceptez de fournir des renseignements à jour, complets et exacts sur l’achat et sur le compte pour tous les achats effectués par l’entremise du acpsformation.ca. Vous acceptez de mettre rapidement à jour les renseignements relatifs à votre compte ainsi que tous les autres renseignements, y compris votre adresse de courriel, de façon à ce que nous puissions communiquer avec vous au besoin.

Section 6 – Droit d’auteur et avis concernant les marques de commerce

Tout le contenu du site Web de cyberapprentissage de l’Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) acpsformation.ca est protégé par des droits d’auteur 2021 de l’ACPS. Tous droits réservés.

Les noms d’entreprises et de produits réels mentionnés dans les présentes peuvent être les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément octroyés dans les présentes sont réservés.

Section 7 – Liens de tierces parties

Le contenu, les produits et les services offerts par l’intermédiaire de notre Service peuvent comprendre du matériel de tierces parties.

Les liens de tierces parties affichés sur le Site peuvent vous amener sur le site Web d’une tierce partie qui n’est pas une entité affiliée à l’ACPS. Il ne nous incombe pas d’en examiner ou d’en évaluer le contenu ou l’exactitude. Nous ne les cautionnons pas et nous nous dégageons de toute responsabilité concernant les sites Web ou le matériel de tierces parties ou concernant tout autre matériel, produit ou service de tierces parties.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou des dommages liés à l’achat ou à l’utilisation des biens, des services, des ressources, du contenu offerts sur le site Web d’une tierce partie ou à toute autre transaction faite à partir du site Web d’une tierce partie. Veuillez lire attentivement les politiques et les pratiques de la tierce partie et assurez-vous de bien les comprendre avant d’effectuer une transaction. Les plaintes, réclamations, commentaires ou questions touchant les produits d’une tierce partie doivent être communiqués à cette tierce partie.

Section 8 – Renseignements personnels

Notre Politique de confidentialité régit les renseignements personnels recueillis par l’entremise de notre magasin.

Section 9 – Erreurs, inexactitudes et omissions

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour l’information ou encore d’annuler une commande si l’information affichée dans le Service ou sur tout site Web connexe est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis.

Nous ne sommes aucunement tenus de mettre à jour, modifier ou clarifier l’information affichée dans le Service ou sur tout site Web connexe, y compris, sans s’y limiter, les renseignements sur les prix, sauf si la loi l’exige. Les dates de mise à jour ou de réinitialisation dans le Service ou sur tout site Web connexe ne signifient pas que toute l’information dans le Service ou sur tout site Web connexe a été modifiée ou mise à jour.

Section 10 – Utilisations interdites

En plus de toutes les interdictions énoncées dans les présentes Modalités de service et conditions d’utilisation, il vous est interdit d’utiliser le Site ou son contenu : a) à des fins illégales; b) pour demander à d’autres personnes de poser un acte illégal ou de participer à un acte illégal; c) pour violer une loi, un règlement, une règle ou un arrêté à portée internationale, fédérale, provinciale, étatique ou municipale; d) pour violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes ou y porter atteinte; e) pour harceler, offenser, insulter, calomnier, dénigrer ou intimider une personne, lui faire du tort ou la discriminer en raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa religion, de son origine ethnique ou raciale, de son âge, de son origine nationale ou de son handicap; f) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses; g) pour télécharger ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant qui pourraient affecter les fonctions ou les activités du Service ou de tout site Web connexe, d’autres sites Web ou d’Internet; h) pour recueillir ou repérer les renseignements personnels d’autres personnes; i) pour envoyer des pourriels, faire de l’hameçonnage, détourner un domaine, soutirer des informations, faire fonctionner un robot ou un moteur de recherche automatisé ou récupérer des données; j) à des fins obscènes ou immorales; k) pour détruire ou contourner les mesures de sécurité du Service, de tout site Web connexe, d’autres sites Web ou d’Internet.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service et de tout autre site Web connexe pour toute infraction liée aux utilisations interdites.

Section 11 – Limitation de la responsabilité

Nous ne pouvons garantir, certifier ou déclarer que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, opportune, sécuritaire ou sans erreurs.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui peuvent être obtenus à la suite de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Vous reconnaissez que nous pouvons à l’occasion retirer le Service pour une durée indéterminée ou annuler le Service en tout temps, sans vous en donner un préavis.

Vous reconnaissez explicitement que votre utilisation ou votre incapacité d’utilisation du Service est à vos propres risques. Le Service et tous les produits et services mis à votre disposition par le Service sont (sauf déclaration expresse de notre part) fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » pour votre utilisation, sans déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, explicites ou implicites, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de valeur commerciale, de qualité commercialisable, d’aptitude à un usage particulier, de durabilité, de titre et de non-violation.

En aucun cas l’ACPS, nos administrateurs, dirigeants, employées, affiliés, agents, entrepreneurs, fournisseurs de services ou concédants de licences ne sont responsables pour toute blessure, perte, réclamation, ou tout dommage, direct, indirect, accidentel, punitif, spécial ou conséquent, y compris, sans limitation, des pertes de profits, de revenus, d’économies, d’information, des coûts de remplacement, ou de tout autre dommage similaire, qu’il relève d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une garantie stricte ou autrement, découlant de votre utilisation de n’importe quel service ou produit acheté par le biais du service, ou pour toute autre réclamation reliée d’une quelconque façon à votre utilisation du service ou du produit, y compris, mais sans s’y limiter, toute erreur ou omission dans un contenu, ou toute perte ou tout dommage subis à la suite de l’utilisation du service ou du contenu (ou produit) affiché, transmis, ou d’une quelconque façon rendu disponible par le biais du service, même lorsqu’avisé de la possibilité que cela se produise.

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, tous ces renseignements, logiciels, produits, services et graphiques connexes sont fournis « tels quels » sans garantie ni condition de quelque nature que ce soit. Par la présente, l’ACPS et/ou ses fournisseurs nient toute garantie et condition en ce qui concerne ces renseignements, logiciels, produits, services et graphiques connexes, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de valeur commerciale, d’aptitude à un usage particulier, de titre et de non-violation.

Section 12 – Indemnité

Vous acceptez d’indemniser, d’exonérer de toute responsabilité et de tenir quittes l’ACPS et notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, entrepreneurs, concédants de licences, fournisseurs de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires d’avocat raisonnables, faite par un tiers en raison du fait de :

a.  votre utilisation ou tentative d’utilisation des Services en contravention des présentes Modalités;

b.  votre non-respect d’une loi ou des droits d’une tierce partie;

c.  l’utilisation du contenu, y compris sans s’y limiter toute allégation de violation ou d’appropriation illicite de la propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété.

Section 13 – Dissociabilité

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Modalités de service et conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou non exécutable, cette disposition sera néanmoins exécutée dans toute la mesure permise par les lois applicables. La partie qui n’est pas applicable sera considérée comme ayant été dissociée des présentes Modalités de service et conditions d’utilisation, et cette détermination n’aura aucune incidence sur la validité ou la force exécutoire de toute autre disposition restante.

Section 14 – Résiliation

Les obligations et responsabilités des parties assumées avant la date de cessation resteront intégralement valables après la cessation de la présente entente, et ce, à tous égards.

Les présentes Modalités de service et conditions d’utilisation sont en vigueur jusqu’au moment où l’ACPS y mettra fin ou vous y mettrez fin. Vous pouvez mettre fin aux présentes Modalités de service et conditions d’utilisation en tout temps en nous avisant du fait que vous ne désirez plus utiliser nos Services ou en cessant d’utiliser le Site.

Si, à notre entière discrétion, vous contrevenez, ou nous soupçonnons que vous avez contrevenu à une modalité ou à une disposition des présentes Modalités de service et conditions d’utilisation, nous pouvons aussi résilier la présente entente en tout temps sans préavis. Vous demeurerez responsable de tous les montants dus jusqu’à y compris la date de résiliation; et/ou par conséquent nous pouvons vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).

Section 15 – Lois applicables

Les présentes Modalités de service et conditions d’utilisation et toute entente distincte en vertu de laquelle nous vous fournissons des Services doivent être régies par les lois d’Ottawa (Ontario), Canada et être interprétées conformément à ces dernières.

Section 16 – Modifications aux Modalités de service et conditions d’utilisation

Vous pouvez consulter la version la plus à jour des Modalités de service et conditions d’utilisation sur la présente page.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Modalités de service et conditions d’utilisation en affichant des mises à jour et des modifications à notre site Web. Il vous incombe de vérifier régulièrement sur notre site Web s’il y a eu des modifications. Votre utilisation ou consultation continue du Site ou du Service à la suite de la publication de toute modification des présentes Modalités de service et conditions d’utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

Section 17 – Coordonnées

Les questions relatives aux Modalités de service et conditions d’utilisation doivent être envoyées à l’Association canadienne des producteurs de semences à l’adresse seeds@seedgrowers.ca.